La réforme des rythmes scolaires ne s’applique pas aux écoles privées sous contrat. Le ministre de l’Education nationale l’a dit et le guide pratique de la réforme de son ministère destiné aux municipalités le mentionne explicitement : « Les écoles privées ne seront pas concernées par la décision du maire d’appliquer la réforme à la rentrée 2013 ou à la rentrée 2014 ». Il ne saurait donc être question que ces écoles en retirent un quelconque financement de leurs activités périscolaires par le versement de l’aide prévue par le fonds d’amorçage de la réforme.

Le même guide pratique indique pourtant que « Les modalités de versement de l’aide aux écoles privées seront précisées par décret. ». Un tel versement contreviendrait à la loi Debré qui n’autorise que le financement de la partie enseignement, ce qui exclut les activités complémentaires d’éducation, qui relèvent du « caractère propre » de ces établissements.

La FCPE, membre du CNAL, exige que le gouvernement renonce à cette disposition illégale. Elle rappelle par ailleurs sa demande d’abrogation de la « loi Carle ».